Loi Boutin, un dispositif à l'adresse des bailleurs et locataires
La loi Boutin impose à toute personne louant une habitation non-meublée de mesurer la surface habitable de son bien et d'informer le futur locataire au sujet de cette superficie.
La superficie loi Boutin doit être correctement calculée. Si le locataire décèle une différence de 5% ou plus entre la superficie réelle et la superficie calculée par le bailleur, il a le droit de négocier son loyer à la baisse.
Pour être correctement calculée, la surface loi Boutin doit uniquement tenir compte des parties habitables. À titre d'exemple, les parties dédiées au stockage comme les greniers, les réserves et les caves sont exclues du métrage loi Boutin.
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